Conditions d'utilisation
cartegrise-immat.com

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part Centre Express Immatriculation  153 rue Jean Jaurès 56600 Lanester  (Habilitation n° 162945 Ministère de l'Intérieur et Agrément n° 44828 Trésor Public) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet cartegrise-immat.com dénommé ci-après "l'acheteur".

Objet :

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.


Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Centre Express Immatriculation.

Centre Express Immatriculation se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
 
 
Tarifs :

Les tarifs proposés par le site cartegrise-immat.com sont des tarifs nets, sans TVA , la personne morale proposant la prestation n'étant pas , de part son statut, assujettie elle-même à la TVA.
Cartegrise-immat.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix afffiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Le service acheté sur cartegrise-immat.com est réglé en euros. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé CIC MONETICO sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. 
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de traitement des dossiers.
Les frais de traitement des dossiers d’immatriculation facturés par cartegrise-immat.com sont de 29.90 € par dossier.
Une taxe de 1 % correspondant aux frais de transactions bancaires par CB sera appliquée sur le montant total de votre commande.

 
Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Cartegrise.com est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Commandes :

Pour pouvoir commander, le client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le site web en saisissant nom / prénom/ adresse / email / mot de passe, l’email constituant l’identifiant du compte,

Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes CGV. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par le Client sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement l’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de ses identifiant/mot de passe, l’éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de l’identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L'acheteur, qui souhaite acheter un service sur cartegrise-immat.com doit obligatoirement :

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du service choisi.

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

- envoyer par courrier l’ensemble des documents (photocopies des originaux) nécessaires au traitement de sa commande à cette adresse :  

CENTRE EXPRESS IMMATRICULATION 153 RUE JEAN JAURÈS  56600  LANESTER

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

En passant commande sur le site Internet cartegrise-immat.com l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. CENTRE EXPRESS IMMATRICULATION rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

cartegrise-immat.com communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

CENTRE EXPRESS IMMATRICULATION se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. CENTRE EXPRESS IMMATRICULATION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.


L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de photocopies de documents. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Les photocopies devront être facilement lisibles, sans ratures ni ajouts quelconques, sous peine de nullité. 

Lors de votre démarche, vous devrez fournir la PHOTOCOPIE de la carte grise et conserver l'original pendant 5 ANS

cartegrise-immat.com se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet après 1 mois malgré les relances personnalisées envoyées par la société et d'annuler la commande concernée. Passé ce délai d'un mois, la société cartegrise-immat.com procédera  UNIQUEMENT au remboursement de la taxe fiscale  correspondant au montant de la carte grise payée par le client. Les frais de traitement de dossier ne seront pas remboursés.


Traitement des dossiers bloqués : 

Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage.

La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés. Les anomalies les plus courantes sont :

"Le nouveau propriétaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession (faute d'orthographe, erreur sur l'adresse, la date de naissance, etc...)".

"Contrôle technique non valide (contrôle technique de + de 6 mois)".

"Opération impossible sur ce dossier (amendes en cours, véhicule immobilisé par le Tribunal ou la Police)".

"Véhicule non trouvé (trop ancien)".

Mentions spéciales :

Toutes les démarches non disponibles sur le site internet, et notamment au niveau du calculateur, ne peuvent être traitées par cartegrise-immat.com. De ce fait, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés.

Mandat à un professionnel :

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise cartegrise-immat.com à effectuer pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.Cette autorisation est formalisée par la production du document Cerfa N°13757*03 obligatoire pour tout dossier

Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l'acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé à l'adresse mentionnée sur le formulaire.

Les frais de retour des produits commandés seront à la charge du vendeur. Sauf mention contraire et expresse de l'acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation


Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir le service commandé  dans les meilleurs délais, il sera demandé à l'Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation cité ci-dessus, avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du client avant réception des documents nécessaires au contrôle de conformité de son dossier, la commande sera annulée et le client sera remboursé des taxes fiscales et des frais de prestation perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

En cas de rétractation du client après contrôle de conformité de son dossier par cartegrise-immat.com, la commande sera annulée et le client sera remboursé des taxes fiscales et des frais d’enregistrement des données perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

Cas d’annulations/remboursements en dehors de la rétractation :

L’annulation d’une commande à la demande du client, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant des prestations Carte Grise.

L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois et après relances personnalisées, demeurées infructueuses, engendrera des frais de gestion équivalant au montant des prestations Carte Grise.

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l'exercice du droit de rétractation) s'effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d'annulation ou du retour des marchandises.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d'envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d'enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Des frais de gestion d'un montant de 29,90 € seront appliqués pour tout remboursement d’un trop perçu de taxe régionale.

Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par cartegrise-immat.com.

 
Livraisons :
 
Après traitement du dossier par nos services sous 24 heures, la carte grise vous est adressée en recommandé à votre domicile par l'Imprimerie Nationale, en général sous 2 à 3 jours ouvrés.
Cartegrise-immat.com ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison imputables à d'autres opérateurs de la démarche (Imprimerie Nationale, La Poste).
Cartegrise-immat.com décline toute responsabilité de retards dus à d'éventuelles conditions climatiques particulières, des évènements sociaux particuliers.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :
 
La marque cartegrise-immat.com est déposée à l'INPI sous le n° national 4525182

Tous les éléments du site marchand cartegrise-immat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Centre Express Immatriculation

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

Données à caractère personnel :

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le site Cartegrise-immat.com a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient à tout Client d’en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site.

Archivage :
 
Cartegrise-immat.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

 

Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à CENTRE EXPRESS IMMATRICULATION  153 rue Jean Jaurès 56600 Lanester pour obtenir une solution amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l'adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.